Conditions Générales d’Utilisation du site web Serect
En utilisant le site « www.serect.fr », vous acceptez, dans leur intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après.
1. Informations et comparutions de RTE
Le présent site est la propriété de RTE, Société anonyme au capital de 2 132 285 690 euros, dont le siège social est situé Immeuble Window, 7C place du Dôme, 92073 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée sous le numéro 444 619 258 RCS Nanterre
Vous pouvez contacter l’administrateur du site par courriel à l’adresse suivante :
rte-cner-serect-contact@rte-france.com
Directeur de la publication :
Jean-François MOUGENET, directeur de SERECT, le Centre d’expertise des TRAVAUX SOUS TENSION au sein de Rte, Réseau de transport d’électricité.
Conception et développement initial :
CGI : www.cgi.com
Hébergement du site :
Offre Worldline dédiée à RTE (CVH) : fr.worldline.com
Evolutions techniques : Agence Diji : https//www.diji.fr
Ce site est optimisé pour la configuration minimum suivante :
• Ecran : Résolution 1024 x 768 minimum
• Navigateur supportant HTML 5 : Microsoft Internet Explorer à partir de la version 9, Firefox, Chrome, Safari.
Le site « www.serect.fr» est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, RTE pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
RTE ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
Le coût de l'accès et de la navigation sur le portail « www.serect.fr » est à la charge exclusive de l'utilisateur.
2. Protection des données à caractère personnel (DCP)
Conformément aux textes législatifs français et au règlement européen (RGPD)* en vigueur, le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du portail a fait l’objet d’une inscription dans le registre tenu par le délégué à la protection des données (DPD) de RTE.
Une donnée à caractère personnel se définit comme un élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.
Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens des textes susmentionnés : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel (DCP) quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
(*) Règlement général sur la protection des données
3. Information sur les traitements réalisés pour le fonctionnement du site www.serect.fr.
Dans le but d’assurer une information effective des traitements des DCP nécessaires au fonctionnement du site « www.serect.fr », RTE met à votre disposition une fiche de traitement. Celle-ci peut être communiquée sur demande auprès du Délégué à la Protection des Données de RTE (cf. adresse au paragraphe 3.4).
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site font l’objet de traitements dont le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » est Louis Devatine, le Directeur de SERECT, centre d’expertise de travaux sous tension de RTE.
L'utilisateur* est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l'usage exclusif de RTE, ses filiales. Elles pourront être utilisées afin de répondre aux demandes d'un utilisateur, à condition que celui-ci ait fourni l'ensemble des données nécessaires pour traiter sa demande.
(*) Est défini comme Utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur») toute personne se connectant au Site. Vous êtes actuellement connecté au site Internet « www.serect.fr » accessible à l'adresse suivante : «www.serect.fr» (ci-après le «Site»)
3.1 Droit d’accès aux DCP
Conformément aux dispositions des textes législatifs français I&L et du règlement européen (RGPD)* en vigueur toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux DCP le concernant faisant l’objet d’un traitement.
Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :
- La confirmation que les DCP font ou non l’objet d’un traitement ;
- Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires) ;
- La communication des DCP la concernant.
(*) Règlement général sur la protection des données
3.2 Droit de rectification des DCP
Conformément aux dispositions des textes législatifs français I&L et du règlement européen (RGPD)* en vigueur toute personne justifiant de son identité peut exiger que les DCP le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.
(*) Règlement général sur la protection des données
3.3 Droit d’opposition au traitement de DCP
Conformément aux dispositions des textes législatifs français I&L et du règlement européen (RGPD) *en vigueur toute personne a le droit de s’opposer à ce que les DCP le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour s’opposer à un tel traitement.
Nota : l’effacement de DCP du demandeur peut l’empêcher de bénéficier de tous les services du site www.serect.fr.
(*) Règlement général sur la protection des données
3.4 Les modalités pour exercer vos droits
Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez Délégué à la Protection des Données de RTE en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité), à l’adresse suivante :
RTE
Délégué à la Protection des Données
Immeuble WINDOW
7C, place du Dôme
92073 La Défense Cedex
Courriel : rte-informatique-et-libertes@rte-france.com
Conformément aux dispositions des textes législatifs français I&L et du règlement européen (RGPD)* en vigueur vous recevrez une réponse au plus tard dans le délai de un mois.
(*) Règlement général sur la protection des données
4. Respect de la législation
RTE informe les utilisateurs que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables au site « www.serect.fr ».
L'utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité pénale et civile engagée, notamment à ne pas utiliser le site pour : - transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site,
- transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres) dans les services interactifs proposés sur le portail, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, raciste, xénophobe, sexiste, pornographique, menaçant ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l'encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés,
- transmettre par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc.
De plus, les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions des textes législatifs français I&L et du règlement européen (RGPD)* en vigueur, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
(*) Règlement général sur la protection des données
5. Les conditions d’utilisation et informations contenues sur le site « www.serect.fr ».
RTE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiés sur les travaux sous tension, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations.
Toute exploitation non autorisée du portail ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du portail (texte, image, etc...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de RTE, en envoyant une demande par courriel à : rte-cner-serect-contact@rte-france.com ou en écrivant à l’adresse :
RTE - CNER - SERECT
3, rue d'Irlande - ZAE Joseph Else - HEIDEN Est
68310 WITTELSHEIM
Par ailleurs, dans le cadre d’une telle autorisation, le demandeur sera tenu de citer sa source et RTE ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation que fera ce dernier des contenus qu’il reconnait utiliser sous sa responsabilité exclusive.
6. Propriété intellectuelle
Toutes les informations ou documents contenus dans le site « www.serect.fr » ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de RTE soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
Les données publiées sur le portail « www.serect.fr » sont publiques et leur réutilisation est permise sous réserve de mentionner la source. Toutefois la modification, la dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation de ces données n’engage que la responsabilité de l’utilisateur. RTE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse qui constituerait une contrefaçon sanctionnée au titre du code de la propriété intellectuelle.
Les marques de RTE ainsi que les logos figurant sur le portail sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de RTE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
7. Cookie et statistiques de consultations
Sans objet.
8. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du portail « www.serect.fr » en direction d'autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.
Toutefois, RTE n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, RTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
En cas d’utilisation d’un lien redirigeant vers le site « www.serect.fr » et qui porterait atteinte aux droits de RTE, l’entreprise se réserve le droit d’engager toutes actions ou poursuites nécessaires.
9. Modification des informations légales
RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.
10. Droit applicable en cas de litige et attribution de juridiction
Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).